Comment se transmet le nom d'un enfant franco-étranger ? Je suis un citoyen gabonais et ma fiancée est française.
Nous avons fait établir un certificat patronymique au Consulat du Gabon en France qui nous autorise à transmettre à notre enfant le nom que nous avons choisi. Malgré cela, la mairie refuse de le prendre en considération. Est-ce normal ?
Comme l’indique la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, lorsqu’un enfant a la double nationalité franco-étrangère, c’est-à-dire qu’au moins un des parents est français, son nom sera obligatoirement déterminé conformément à la loi française dès lors que la naissance a lieu sur le territoire français.
Lorsque le nom choisi est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs vocables, il doit être considéré comme formant un nom composé, constituant une entité indivisible, transmissible dans…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.