Le juge judiciaire et l’exhumation : quand la demande est rejetée pour absence de motifs graves ou sérieux
Un arrêt n° 17-18298 de la Cour de cassation du 7 février 2018 réaffirme avec force que toute demande d’exhumation doit obéir à des motifs graves et sérieux. La cour exprime une nouvelle fois une position arrêtée de longue date sur l’immutabilité des sépultures.
L’arrêt vient préciser la notion de plus proche parent du défunt en présence d’enfants mineurs.
En l’absence d’expression de volonté du défunt, la cour examine en détail les caractéristiques de la sépulture pour affirmer qu’elle n’était pas provisoire, écarte les arguments d’une volonté présumée du défunt et se prononce sur l’absence de motifs graves et sérieux de la demande.
Rappelons les faits : au décès de son concubin, sa compagne, mère de deux très jeunes enfants, fait procéder à son inhumation. Le défunt, décédé jeune, n’a pris aucune disposition particulière sur ce sujet. Les parents du défunt ne manifestent pas d’opposition quant au lieu de repos choisi par la concubine et financent un caveau en PVC. Six ans plus tard, les parents du défunt, qui partent s’installer au Portugal (leur pays d’origine), sollicitent, en qualité de plus proches parents du défunt, une demande d’exhumation aux fins de transférer la dépouille de leur fils dans ce pays, au motif que…
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