Dans le cadre de la reconnaissance de naissance d'un enfant à naître à l'étranger, si l'un des parents est né en France et l'autre parent à l'étranger, est-il nécessaire de dresser l'acte de reconnaissance immédiatement ?
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à ses parents. Elle peut être maternelle et/ou paternelle. Elle s’établit par l’effet de la loi, par la reconnaissance, par la possession d’état ou par jugement.
La filiation maternelle est établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, que la mère soit mariée ou pas (C. civ., art. 311-25).
La filiation paternelle dans le cadre du mariage (C. civ., art. 312) s’établit par la présomption de paternité du mari découlant des obligations du mariage : communauté de vie et fidélité.
Hors mariage, la filiation paternelle s’établit par reconnaissance faite soit avant ou lors de la déclaration de naissance soit postérieurement à la déclaration de naissance.
La reconnaissance est une démarche volontaire et un officier de l’état civil ne…
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