Doit-on porter l’indication « suivant déclaration conjointe du » lorsque des parents étrangers choisissent le nom de leur enfant ?

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La loi n° 2002-304 modifiée relative au nom de famille permet aux parents de choisir le nom qu’ils désirent transmettre à leur enfant lors de la déclaration de naissance. Pour cela ils peuvent effectuer une déclaration conjointe de choix de nom qui est signée par les intéressés et remise le jour de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil qui procède à l’établissement de l’acte de naissance.

Le recours à cette déclaration est mentionnée dans l’acte sous la forme « suivant déclaration conjointe du..... » conformément à l’article 57 du code civil.

Cette indication doit apparaître dès lors qu’elle a permis de déterminer le nom de l’enfant dont on établit l’acte et ce quelle que soit la nationalité des parents.

En effet, si pour un couple français ou franco-français la loi française s’applique automatiquement, elle peut également concerner un couple étranger. C’est le cas lorsque les parents se réclament d’une loi étrangère sans rapporter la preuve de son contenu ou lorsqu’ils ne demandent pas l’application de la loi personnelle de l’enfant ou revendiquent l’application de la loi française.

Dans ces situations, ils peuvent donc procéder à une déclaration conjointe de choix du nom qui sera indiquée dans l’acte de naissance de l’enfant sous la forme prévue par les textes.

Par contre, si les parents étrangers mettent en avant leur loi nationale, ils ne peuvent donc pas effectuer de choix du nom, l’indication « suivant déclaration conjointe du..... » ne sera pas portée dans l’acte de naissance même si le nom de l’enfant est un double nom ou un nom simple différent de celui des parents conforment à la législation étrangère.

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