Cons. const., 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, no 2011-631 DC

Dans sa décision du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a partiellement déclaré contraire à la Constitution le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui lui a été soumis. En effet, l’article 56 du texte, qui prolonge la durée de la rétention administrative, est jugé contraire à la Constitution par les sages.

En revanche, l’ensemble des autres articles contestés est conforme à la Constitution. Ainsi, les magistrats ont validé la constitutionnalité des dispositions qui subordonnent la naturalisation à la justification de l’assimilation du requérant à la communauté française et à la signature de la charte des droits et des devoirs du citoyen français. Sont également conformes les peines « qui punissent le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française », ou encore la délivrance d’une carte de séjour temporaire qui porte la mention « vie privée et familiale » à un étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale, dès lors que le défaut d’un tel titre de séjour pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.