Nous allons célébrer un mariage entre un ressortissant polonais résidant dans notre commune et une ressortissante ukrainienne résidant actuellement en Ukraine. Y a-t-il publication de bans en Ukraine, et si oui, à qui faut-il adresser la publication des bans ? Nous disposons d'un document d'un notaire ukrainien avec l’en-tête du ministère de la Justice de l'Ukraine établissant la situation matrimoniale de la future épouse. Ce document est-il suffisant ?
En plus des pièces habituelles demandées aux futurs époux français, certains documents spécifiques sont parfois nécessaires pour constituer le dossier de mariage d’un ressortissant étranger.
Ces documents sont les suivants :
acte de naissance daté de moins de 6 mois sauf si l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes. Il devra être traduit par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.
Selon le pays émetteur, cet acte devra être soit apostillé, soit légalisé.
Mais l’acte peut également être établi sur un formulaire plurilingue, ce qui évite la traduction et la légalisation ;
certificat de coutume contenant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage : ce document…
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