Formule d’acte de naissance d’enfant sans filiation (père et mère non désignés) ou d’un enfant trouvé

Enfant sans filiation (père et mère non désignés). Le … (jour, mois, année), à … (heures, minutes), est né(e) à... (commune, no, rue), … (prénoms de l’enfant), de sexe …Dressé le …À noterLes prénoms attribués à un enfant abandonné ou déclaré sous X sont au nombre de trois. Ils peuvent être choisis par la mère même si elle a demandé le secret de son identité (nouvelle IGREC, no ), et être également, le cas échéant, proposés par le déclarant (fonctionnaire des services départementaux de la prévention et de l’action sociale, Aide à l’enfance ; L. no 96-604, 5 juill. 1996) ou par l’officier d…