Quels documents devons nous demander pour le mariage de deux Britanniques ayant établi un contrat de mariage par avocats au Royaume-Uni ? Dans quelles conditions pouvons-nous l'accepter pour que le contrat soit inscrit dans l'acte de mariage ?
Lors de la constitution d’un dossier de mariage, il est demandé aux futurs époux de fournir un certain nombre de documents nécessaires à la publication des bans. Il leur est également demandé s’ils désirent établir un contrat de mariage avant la cérémonie. Ce contrat doit être établi devant un notaire et les futurs époux en remettent un certificat à l’officier d’état civil du lieu de mariage afin qu’il soit porté dans l’acte de mariage. Mais ils peuvent également désigner une loi étrangère applicable pour leur régime matrimonial.
La convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978 permettait aux époux de désigner, avant le mariage, une des lois suivantes :
la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
Cette convention s'appliquait même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ne sont…
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