Le séjour irrégulier d’un étranger empêche-t-il la création d’un acte d’état civil le concernant ?

Le séjour irrégulier d’un étranger empêche-t-il la création d’un acte d’état civil le concernant ? La situation de séjour d’un étranger en France est sans effet en matière d’état civil. Les actes de naissance, de reconnaissance, de décès et de mariage seront établis comme pour tout citoyen français ou non.Un étranger qui viendrait en France uniquement pour se marier ne pourrait se voir opposer un refus de la part du maire appelé à célébrer le mariage si, par ailleurs, la constitution du dossier était tout à fait régulière et complète (IGREC, no 552).La loi no 2012-1560 du 31 décembre 2012…