À l'occasion d'un mariage entre un Français et une Anglaise, cette dernière doit-elle fournir un acte naissance à jour ? En l'espèce, elle dit ne pouvoir nous fournir que son acte de naissance datant de son année de naissance. Où peut-on trouver la source réglementaire indiquant la nature de l'acte de naissance et sa validité pour un futur époux anglais qui se marie en France ?

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Parmi les pièces à fournir pour un dossier de mariage figurent les actes de naissance des futurs époux.

Le point de départ de la validité de ces actes s’apprécie au jour du dépôt du dossier et non au jour de la célébration du mariage dès lors que c’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Par contre, si avant la célébration, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, l’officier d’état civil doit en être avisé par la remise d’une nouvelle copie de l’acte de naissance mis à jour. Les futurs époux doivent en être informés au moment de la constitution de leur dossier, ce qui permettra d’éviter à l’usager de solliciter la rectification ultérieure de son acte de mariage.

L’article 70 du Code civil prévoit que l'extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier d'état civil français. Lorsque l'extrait n'est pas détenu par un officier d'état civil français, il ne doit pas dater de plus de six mois. Toutefois, cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes. Dans cette situation, le futur époux pourra produire un extrait daté de plus de six mois sous réserve qu’il justifie d’une…
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