L'écriture inclusive ne sera pas utilisée dans les actes administratifs du Gouvernement
Alors que notre société connaît une mobilisation et un intérêt croissants pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et que les mairies rendent leurs formulaires d’état civil neutres afin de les adapter à toutes les familles, le Conseil d’État s’est prononcé, le 28 février 2019 (arrêt no 417128), sur le recours pour excès de pouvoir de l'association Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles (GISS) contre la circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française (NOR: PRMX1732742C).
Par cette circulaire, le Premier ministre fixe un certain nombre de règles grammaticales et syntaxiques destinées à être suivies par les services gouvernementaux lors de la rédaction des actes administratifs et en particulier de ceux destinés à être publiés au Journal officiel de la République française.
Il a tout d'abord recommandé d'utiliser le masculin comme forme neutre pour les termes susceptibles de s’appliquer aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Ensuite les textes qui désignent la personne titulaire d'une fonction spécifique doivent être accordés au genre de cette personne. De plus, s…
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