Dans quelle mesure l’état civil français concerne-t-il les étrangers ?
Les actes d’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France par les officiers d’état civil dans les formes du droit français. Cependant, les règles de fond qui s’appliquent sont celles du pays concerné si elles ne sont pas en contradiction avec le Code civil français.
Dans quelle mesure l’état civil français concerne-t-il les étrangers ?
Les actes d’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France, dans les formes du droit français, par nos officiers d’état civil : par exemple, le mariage des étrangers peut valablement être célébré en France par un officier d’état civil français (IGREC, no 527). Par contre, les règles de fond sont celles du pays concerné lorsqu’elles ne sont pas en contradiction avec le Code civil français. Un certificat de coutume est dans ce cas exigé.Pour l’établissement en France de certains actes d’état civil…
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