Une personne qui s'est mariée récemment chez nous est née dans une commune qui n'existe plus à la suite d’une fusion (loi Marcellin de 1971). Sur l'acte de mariage de cette personne, j'ai noté le nom de la commune après fusion au lieu de noter le nom ancien. Est-ce une erreur ?
L’établissement des actes d’état civil répond à un formalisme imposé par les textes.
Certaines données sont communes à tous les actes, d’autres spécifiques à certains (décès et mariages par exemple).
Les données communes sont :
date de l’acte : chaque acte reçu doit avoir sa date propre, même lorsque plusieurs actes sont dressés le même jour. La date de l'acte est celle du fait qu'il a pour objet de constater. Elles se confondent en matière de reconnaissance et de mariage ; elles peuvent être distinctes en matière de naissance et de décès ; c'est pourquoi la loi a prévu, en outre, dans ces deux derniers cas, l'indication de la date de l'événement. Le jour, l'année et l'heure sont inscrits en chiffres. Le mois et le zéro sont inscrits en lettres ;
désignation de l’officier d’état civil :…
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