Nous avons reçu d'un futur pacsé son acte de naissance avec une mention de mariage, son jugement de divorce suisse, sa CNI. Sur son acte de mariage, le divorce n'est pas inscrit et entre-temps il a été pacsé ou le conjoint est décédé. Nous avons l'acte de décès. Vu que sur l'acte de naissance il n’y a ni mention de divorce, ni PACS antérieur et sa dissolution par décès, peut-on enregistrer le PACS sur la base du jugement de divorce suisse, ou le livret de famille suisse mis à jour ?

Par contre, la transcription de l’acte de mariage sur les registres français (consulat de France territorialement compétent et registres du service central de l’état civil de Nantes) doit être mise à jour. Deux possibilités se présentent. Le divorce a été prononcé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark) et dans ce cas, l’intéressé met en avant le règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°  1347/2000 qui…