Peut-on accéder à la demande d’exhumation de l'urne de leur père à es enfants, pour transfert et dispersion dans un autre pays, alors que le défunt était marié en secondes noces mais séparé non officiellement ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Lorsqu’elle est effectuée à la demande de la famille du défunt à exhumer, la demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent de celui-ci, qui devra justifier de son état civil, de son domicile, et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande (CGCT, art. R. 2213-40).
Cependant, la notion de plus proche parent n’est pas définie par la loi. L’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) du 11 mai 1999 propose tout de même un classement des personnes présumées être les plus proches du défunt, à titre indicatif (rubrique 426-7) : conjoint non séparé, enfants, parents, frères et sœurs, sachant que le classement proposé peut être modifié par les juges en cas de conflit familial (Cass. 1re civ., 14 avr. 2010 ; CA Angers, 26 avr. 2019, no 19/00815).
En conséquence, avant de se prononcer sur une demande d’exhumation dans laquelle existent des incertitudes…
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