GPA : la justice autorise l’inscription des enfants à l’état civil
La justice française s’aligne sur la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 3 décembre dernier, le tribunal de grande instance de Nantes a jugé que les actes de naissance de deux jumelles nées de mère porteuse aux États-Unis devaient être transcrits à l’état civil français. C’est en effet une famille française qui élève les deux enfants issus d’une GPA. Cette même famille avait fait l’objet d’un arrêt de la CEDH condamnant la France pour son refus d’inscrire les enfants à l’état civil.
En France, la gestation pour autrui demeure interdite et punie de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cependant, en autorisant l’inscription de ces enfants à l’état civil, la justice française reconnaît la filiation. Pour l’avocate du couple Mennesson, cette filiation est une « réalité juridique » puisqu’elle est « conforme au droit américain, et c'est le droit américain qui s'applique, comme on le ferait pour une adoption ». C’est ce qu’elle déclarait le 22 décembre dernier à France Info. Le tribunal administratif de Nantes avait déjà rendu une décision allant dans ce sens en mai 2015 concernant trois autres enfants issus d’une GPA. Pour la France, la position à tenir demeure ambigüe puisqu’elle ne peut interdire l’inscription à l’état civil des enfants nés par GPA sans aller à l’encontre du droit communautaire. Or, cette inscription est déjà une première reconnaissance des enfants nés par gestation pour autrui et rend l’interdiction de la GPA sur le sol français moins contraignante. Pourtant, le Gouvernement ne semble pas prêt à lâcher du lest. Le quotidien Le Monde a révélé en décembre que la France proposait plus de 33 000 euros aux parents de jumeaux nés d’une mère porteuse contre leur non-inscription à l’état civil français. Marchandage contre droit européen : le premier n’est pas certain de l’emporter… Lire également :