Deux administrés se sont mariés et le père a reconnu l’enfant après l’année de sa naissance. Ce père, maintenant marié à la mère de l’enfant, a-t-il par effet du mariage automatiquement l’autorité parentale sur son enfant ?
Les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont aujourd’hui régies par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
La modification qu’elle a apportée à l’article 372 du Code civil est importante car la notion de mariage n’apparaît plus dans son libellé. Jusque-là, il était précisé que « l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés » ; les parents non mariés devaient alors cumuler deux conditions pour l’exercer conjointement : avoir reconnu l’enfant avant ses un an et vivre en commun.
La loi de 2002 a donc supprimé la distinction entre les parents mariés ou non et l’obligation d’avoir un domicile commun : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. »
La suppression de la notion de mariage induit donc que celui-ci est sans effet sur l’exercice de l’autorité parentale.
Il en découle que si les époux ont un ou des enfant(s) né(s) avant mariage dont la filiation a été établie à l’égard de l’un d’eux plus d’un an après leur naissance, seul le premier parent exerce l’autorité parentale.
Si les parents souhaitent un exercice conjoint de l’autorité parental, ils adressent une déclaration conjointe en ce sens au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu de domicile de l’enfant.
Sources :