Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Cette ordonnance, texte cadre pour l’organisation des services publics dématérialisés, définit notamment les téléservices comme « tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ». Elle pose l’obligation pour l’administration de répondre à toute demande d’un administré lorsqu’elle est régulièrement saisi aussi bien par voie électronique que par les autres voies plus traditionnelles.
Chapitre I : Définitions.
Art. 1
I. - Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
II. - Sont considérés, au sens de la présente ordonnance :
1o Comme système d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.