Que faire quand un acte d'état civil est dressé avec le nom du maire mais signé par un autre officier d'état civil qui a inscrit « P.O. le maire » avant sa signature, celui-ci ayant délégation de fonctions et signature d'actes administratifs : devons-nous rayer le nom du maire ? rayer « P.O. le maire » ? Ajouter la fonction de l'OEC signataire ?
La fonction d’officier de l’état civil est exercée par le maire et ses adjoints.
Elle peut être déléguée par arrêté du maire aux conseillers municipaux, pour la célébration des pariages par exemple, ainsi qu’à un ou plusieurs fonctionnaires municipaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent.
Concernant ces derniers, ils peuvent recevoir délégation pour l’ensemble des fonctions, à l’exception de la célébration des mariages qui reste de la compétence exclusive d’un élu, membre du conseil municipal. Cette délégation est également possible dans les communes détachées au sein d’une commune nouvelle.
Lors de l’établissement de l’acte, la présence de l’officier d’état civil est nécessaire pour conférer à l’acte force probante authentique. Il devra recevoir en personne les déclarations des comparants. L’acte devra être signé immédiatement par les comparants, les témoins et en dernier…
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