Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Mis à jour le

Ce décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu’avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au Code de procédure civile. Il rend applicable le régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Enfin, il prévoit des dispositions d’application en matière de droit des successions afin de coordonner le Code de procédure civile avec la modification de la procédure d’envoi en possession applicable au légataire universel. Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d’exercice du droit d’opposition instauré à l’article 1007 du Code civil. De plus, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d’administration de l’héritier ayant accepté une succession à concurrence de l’actif net.

Le décret est pris pour l’application des articles 44 à 47 et 50 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Dispositions relatives au divorce par consentement mutuel prévu à l’article 229-1 du Code civil Dispositions de procédure Art. 1 Le Code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre. Art. 2 L’article 509-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l’office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l’article 229-1 du Code civil les requêtes aux fins de certification du…
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