Un extrait d'acte plurilingue adressé par une autorité allemande est-il suffisant pour prouver la situation matrimoniale (zone « énonciation » dans l'acte) ?
Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent fournir un certain nombre de documents qui vont permettre de savoir si les conditions de fond et de forme du mariage sont respectées.
Concernant les étrangers, il n’est pas toujours suffisant qu’ils produisent les seuls documents d’état civil exigés pour un Français. En effet, ces derniers ne correspondent pas toujours aux actes d’état civil français et risquent de manquer leur but.
Aussi, il convient de demander un certificat de coutume, contenant l’indication des actes ou des documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé et notamment l’existence d’une précédente union. Ce certificat reproduit les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Il appartient alors à l’officier d’état civil d’en déduire la capacité des futurs époux.
Concernant la situation matrimoniale du futur époux étranger, l’acte de naissance (qu’il soit plurilingue ou en langue étrangère avec sa traduction) doit très souvent être accompagné d…
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