CE, 6 mars 2006, Association United Sikhs et Mann Singh, no 289947
L’exigence d’une photographie tête nue et de face pour la délivrance du permis de conduire n’est pas contraire aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la liberté de religion, d’expression et au droit au respect de la vie privée dans la mesure où ces articles disposent que les libertés qu’ils garantissent peuvent faire l’objet de restrictions, notamment dans l’intérêt de la sécurité publique et de la protection de l’ordre.
Tel est le cas des dispositions litigieuses « qui visent à limiter les risques de fraude et de falsification en permettant une identification par le document en cause aussi complète que possible de la personne » concernée.
[…]
Considérant que pour demander la suspension de l’exécution de la circulaire du 6 décembre 2005 du ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer relative à l’apposition des photographies d’identité sur le permis de conduire qui prescrit que la tête de la personne doit être « nue et de face », les requérants font valoir que cette circulaire méconnaît le principe d’égalité et de non discrimination et les stipulations combinées des articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que l’obligation de…
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