Les communes sont-elles autorisées à communiquer l'adresse d'un particulier aux compagnies d'assurances et aux banques à la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie (loi Eckert du 13 juin 2014) ?

Seuls des tiers autorisés comme l’administration fiscale, la police ou encore les organismes sociaux peuvent obtenir ponctuellement des données personnelles sur des personnes détenues par les collectivités locales. Répondre à des demandes de renseignements à un tiers qui n’est pas autorisé peut engager la responsabilité de la commune.