Pour rappel : mariage ne vaut pas assimilation quand il est question de nationalité
Dans le cadre d’une jurisprudence abondante et constante depuis plus de vingt ans, le Conseil d’État a rendu un nouvel arrêt le 5 octobre 2018, (no 417523) sur les effets du mariage quant à l’acquisition de la nationalité française. La demande est rejetée dés lors qu’une des conditions essentielles à l’octroi de la nationalité manque, en l’occurrence quand le rejet des valeurs de la société française révèle un défaut d’assimilation incompatible avec la nationalité française.
Si la liberté matrimoniale est solidement ancrée dans notre droit, elle n’a pas pour effet d’empêcher l’intervention du législateur ou du juge administratif quant à ses effets juridiques.
En préambule, il est opportun de rappeler la place du mariage dans le droit français. La Constitution de 1958 est silencieuse sur le mariage mais, dans une décision du 13 août 1993 (93-325 DC), le Conseil constitutionnel a consacré la liberté matrimoniale, notamment au vu de l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH). Par ailleurs, il a rattaché la liberté du mariage au champ de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789.
Pour autant, l’existence d’un principe dégagé et…
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