Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l’officier d’état civil ?
La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit depuis le 1er janvier 2017 que le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer par le juge aux affaires familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.
La procédure consiste en une simple convention établie entre les époux et par leurs avocats respectifs qui doit être déposée chez un notaire.
Cela ne fait pas disparaître totalement le divorce judiciaire qui reste d’actualité si les époux ne parviennent pas à trouver un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce ou si l’un d’eux ne souhaite plus divorcer. Le fait d’avoir tenté de régler leur différend par la voie amiable ne les empêche pas de saisir le juge aux fins de divorce contentieux ou de séparation de corps.
Dans la pratique, dès réception de l’attestation de dépôt de la…
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