Un conjoint peut-il se faire inhumer dans la concession familiale de sa femme avant cette dernière ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Une femme mariée a une concession familiale (celle de ses grands-parents). Elle souhaite se voir inhumer dans cette concession, ainsi que son mari. Cependant, elle s'interroge : si son époux décède avant elle, pourra-t-il être inhumé dans la concession ? De plus, les autres ayants droits de la concession ont-ils le pouvoir de refuser l'inhumation de son époux ?
L’article L. 2223-13 du CGCT dispose que lorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures pour l’inhumation du fondateur ainsi que des membres de sa famille (ascendants et descendants, alliés).
Le CGCT, à l’article L. 2223-15, distingue les concessions en fonction de leur durée (temporaires, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles).
Un autre classement, issu de la jurisprudence administrative, distingue les concessions en fonction des personnes pouvant y être inhumées. Le choix du type de…
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