Instruction du 26 février 2011 relative à la mise en œuvre d’un téléservice relatif à la déclaration de perte et à la demande de renouvellement de documents
Selon cette instruction, la direction générale de la modernisation de l’État a mis en œuvre, avec le ministère de l’Intérieur, un téléservice visant à déclarer en une seule fois, sur Internet, via le site mon.service-public.fr, la perte et la demande de renouvellement de plusieurs documents. Ce téléservice offre la possibilité de pré-déclarer la perte de la carte nationale d’identité, du passeport et du certificat d’immatriculation de véhicule. Il permet d’effectuer une pré-demande de renouvellement de passeport, de certificat d’immatriculation de véhicule et de permis de conduire.
Dans le cadre des mesures RGPP relatives aux simplifications administratives, la direction générale de la modernisation de l’État a mis en œuvre, avec le ministère de l’Intérieur, un téléservice visant à déclarer en une seule fois, sur Internet, via le site mon.service-public.fr, la perte et la demande de renouvellement de plusieurs documents. Ce téléservice offre la possibilité de pré-déclarer la perte de la carte nationale d’identité, du passeport et du certificat d’immatriculation de véhicule. Il permet d’effectuer une pré-demande de renouvellement de passeport, de certificat d…
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