Comment rédiger un arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal ?
Comment rédiger un arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal ?
Modèle de délégationArrêté du maire de …Administration municipale. Délégation de fonction d’officier d’état civil à un agent territorial, Mme …Nous, maire de la ville de…Vu notamment les articles L. 2122-27 et L. 2122-32 et R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du … ;Arrêtons :Mme …, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité pour l’ensemble des mes fonctions d’officier d’état civil à…
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