Comment rédiger un arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal ?
Modèle d’arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal.
  Comment rédiger un arrêté de délégation de fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire municipal ?
Modèle de délégation
Arrêté du maire de …
Administration municipale. Délégation de fonction d’officier d’état civil à un agent territorial, Mme …
Nous, maire de la ville de…
Vu notamment les articles L. 2122-27 et L. 2122-32 et R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du … ;
Arrêtons :
Mme …, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité pour l’ensemble des mes fonctions d’officier d…
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