Quels sont les justificatifs de domicile à produire pour se marier ?
En matière d’état civil, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile lors du dépôt d’un dossier de mariage. Cela permet de déterminer si l’officier de l’état civil qui reçoit le dossier est territorialement compétent. Le Code civil ne précise pas quels sont les types de justificatifs qu’il faut fournir. Seule la circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés du 22 juin 2010 apporte des précisions en la matière.
Quels sont les justificatifs de domicile à produire pour se marier ?
Dans le cadre d’un dossier de mariage, les futurs époux doivent prouver leur domicile et/ou résidence au moyen de justificatifs permettant de déterminer si l’officier d’état civil qui reçoit le dossier est territorialement compétent et également dans quelle(s) commune(s) les publications des bans doivent être affichées.Le Code civil n’apporte aucune précision quant aux types de justificatifs qu’il faut fournir. La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil apporte des précisions en la matière.Les justificatifs…
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