Comment le maire délègue-t-il les fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire ?
Le maire peut déléguer ses fonctions d’officier d’état civil par le biais d’un arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires communaux majeurs et titularisés dans un emploi permanent. La délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire qui conserve néanmoins la totalité de ses fonctions. Cette délégation est personnelle et dépend de la personne du maire et du fonctionnaire en question. Il est admis que le maire réduise la délégation à la réception de certains actes ou à d’autres fonctions comme les mentions d’actes par exemple.
Comment le maire délègue-t-il les fonctions d’officier d’état civil à un fonctionnaire ?
Le maire délègue par arrêté les fonctions d’officier d’état civil (CGCT, art. R. 2122-10).
Il peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires communaux majeurs, titularisés dans un emploi permanent.
Il porte son choix sur le secrétaire de mairie ou le directeur de service et/ou sur un ou plusieurs agents spécialisés dans les questions d’état civil.
Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire qui conserve néanmoins la totalité des fonctions.
L’arrêté de délégation est…
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