Décret n^o 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l’ordre public, au droit électoral et à l’état civil

Art. 1er Il est inséré, après l’article 5 du décret du 5 mars 1997 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. — Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret no 2012-374 du 16 mars 2012. » Art. 2 L’article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. — Le présent décret, à l’exception de son article 6, est applicable, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret no 2012-374 du 16 mars 2012, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie…