Nous avons rédigé un acte de mariage en fonction des pièces produites au dossier par les époux. Cependant, l'épouse souhaite modifier l'acte car son père est décédé quelques jours avant le mariage, et ne nous en a pas informés. Les informations données entre le dépôt du dossier et le mariage n'étaient donc pas à jour. Est-ce possible d'indiquer une mention rectificative sur l'acte de mariage ou de procéder à la modification par une autre procédure ?

Publié le

Pour pouvoir se marier, les époux doivent fournir un certain nombre d’éléments et de documents prévus par les textes.

C’est au vu de ces éléments que l’officier d’état civil établit l’acte de mariage qui est signé le jour de cérémonie par les époux, les témoins et l’élu.

S’il apparaît des erreurs dans l’acte, elles doivent être rectifiées et pour cela il existe deux méthodes.

1. Elles sont révélées le jour de l’établissement de l’acte lors de sa lecture par les intéressés et/ou l’officier d’état civil. Dans ce cas, elles peuvent être réparées par des renvois en marge. Cette procédure est prévue par la rubrique 102 de l’Instruction générale relative à l’état civil. Il convient de numéroter chacun des mots à supprimer, de les rayer et de mentionner en regard, dans la marge ou à la fin de l'acte, le nombre de mots « rayés nuls » ; la mention doit être approuvée et signée par toutes les personnes qui ont concouru à l'acte. Cette règle s'applique même lorsque la rature…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.