Comment savoir si le choix du nom est fait conjointement par les deux parents ? L’officier d’état civil doit-il vérifier l’authenticité des signatures ?
Les signatures sont présumées conformes et si la véracité de la déclaration est remise en cause par l’un des parents, ce dernier doit saisir le procureur de la République.
À part le contenu de la déclaration de choix de nom qui doit être conforme aux textes, l’officier de l’état civil n’a pas à vérifier que les signatures sont véridiques, elles sont présumées conformes ; l’officier d’état civil est tiers de bonne foi.
Si l’un des parents remet en cause la véracité de la déclaration, il doit être invité à en informer le procureur de la République qui, en fonction de la situation, pourrait être amené à saisir le juge aux affaires familiales.
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