CIEC : une plateforme de communication internationale de données d’état civil par voie électronique

Publié le

La Commission internationale de l’état civil (CIEC), organisation intergouvernementale, a pour objet de « faciliter la coopération internationale en matière d’état civil et de favoriser l’échange d’informations entre les officiers de l’état civil » (art. 1er de son règlement). Elle élabore notamment des recommandations et conventions visant à « harmoniser le droit des États membres » et à améliorer le fonctionnement des services de l’état civil.

Le 19 septembre 2012 était signée une convention spécifique, la convention n° 33, qui prévoit l’utilisation de la plateforme électronique de communication internationale permettant l’échange, automatique ou à la demande d’un État, de données d’état civil entre les États contractants. Celle-ci est un outil informatique sécurisé « pour la mise en œuvre par les États membres de leurs obligations internationales découlant des conventions » dont ils sont signataires. Elle est également prévue pour être utilisée par un État afin d’effectuer des échanges entre autorités nationales et pour des échanges en application d’accords bilatéraux. Elle doit, à terme, aboutir à un véritable système opérationnel pour les échanges entre les États participants. Ses avantages, mis en avant par la CIEC, sont « la promotion des échanges internationaux de données d’état civil par la voie électronique, par des outils informatiques et documents standardisés ; une coopération hautement sécurisée entre autorités, accélérant et facilitant l’échange de données d’état civil et les procédures, et favorisant la liberté de circulation des citoyens tout en prévenant la fraude ». Pour mieux comprendre l’utilité pratique de cette plateforme, voici quelques scénarios reconstitués à partir de démonstrations présentées sous forme de vidéos par la CIEC, sur son site Internet : - Requête de la Pologne au Luxembourg : une personne née à Esch-sur-Alzette, au Luxembourg, est domiciliée à Cracovie en Pologne. Elle a besoin d’un extrait d’acte de naissance. L’officier de l’état civil de Cracovie adresse une requête à l’état civil d’Esch-sur-Alzette ;- Réponse de Paris à une demande de Louvain, en Belgique : une Française née à Paris est domiciliée à Louvain. L’officier de l’état civil de Louvain a envoyé une demande d’extrait de naissance à l’état civil de Paris. Celui-ci réceptionne la demande de Louvain et y répond ;- Certificat de vie – Réception du formulaire en Turquie : un officier de l’état civil à Yenimahalle, en Turquie, reçoit un certificat de vie envoyé de Louvain en Belgique. À noter enfin la diffusion sur le site Internet de la CIEC d’une vidéo montrant la procédure d’enregistrement sur la plateforme. L’accès à celle-ci nécessite un support tel qu’une smart card ou une clé USB. Sources :