Peut-on délivrer un acte de naissance à une nièce ?
Les règles de délivrance des actes d’état civil sont régies par le décret n° 2017‑890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui remplace le décret n° 62-921 du 03 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes d’état civil.
Il liste les personnes autorisées à obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance.
Parmi celles-ci, on trouve en autres :
l’intéressé majeur ou émancipé ;
ses ascendants ;
ses descendants ;
son conjoint non divorcé ;
le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
son représentant légal : parent, tuteur, curateur ;
le procureur de la République ;
les personnes autorisées par le procureur.
Lorsqu’on parle d’ascendants ou de descendants, il s’agit des parents, grands-parents, arrières grands-parents ainsi que des enfants, petits-enfants, etc…
La nièce n’est donc pas habilitée à demander la délivrance de tels actes.
Par contre, l’article 30 du décret précité permet aux…
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