Quelle formule faire figurer sur l'acte décès lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la date ou l'heure précise de la mort ?
Un médecin constatant un décès n'a pas été en mesure d'établir une date (ou heure) précise pour la mort d'un·e administré·e. Il a indiqué « entre minuit et 8 h 00 ». Comment l'acte de décès doit-il être rédigé ?
L’article 79 du Code civil prévoit que l’acte de décès énoncera le jour, l’heure et le lieu du décès. Toutefois, il est possible qu'un médecin constatant un décès ne soit pas en mesure d'établir une date ou heure précise pour la mort d'un·e administré·e.
Dans certaines situations, le médecin ne peut pas déterminer exactement la date de la mort, mais ne peut l’estimer qu’approximativement.
Dans ce cas, la formule générale de l'acte de décès de l'article 79 du Code civil sera modifiée ainsi : « Le ... (date de la constatation), nous avons constaté le décès paraissant remonter au ... (date du…
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