Les demandes de documents d’état civil via internet sont-elles recevables ?
Quelle que soit la forme de la demande (au guichet de l’état civil, par courrier ou par Internet), les documents seront délivrés si elle répond aux conditions requises. La réponse à une demande formulée sur Internet sera toujours faite par courrier.
Les demandes de documents d’état civil via internet sont-elles recevables ?
Quelle que soit la forme de la demande, orale au guichet de l’état civil, par courrier postal ou par internet, le demandeur doit préciser son identité, le lien avec la personne dont il demande l’acte et indiquer les nom et prénoms usuels des parents de cette personne.
Au guichet, les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir sur justification de leur identité.
La demande par internet peut être formulée sur le site même de la mairie équipée de l’outil adéquat ou par l’intermédiaire…
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