Qui peut signer la fermeture de cercueil, à part le Maire, ainsi que le permis d'inhumer, l'autorisation de crémation et d'exhumation ?
Les règles relatives à la délégation de signature en matière funéraire ressortent de la lecture combinée de deux articles du Code général de collectivités territoriales.
Le maire peut déléguer sa signature dans les affaires relevant de son pouvoir de police, comme les opérations funéraires (CGCT, art. L. 2213-9)
Ainsi, le directeur général des services et le responsable du service État civil peuvent-ils recevoir délégation de signature pour les inhumations, crémations, exhumations, travaux sur concession funéraire et de cette façon faciliter la vie de services et décharger le maire (CGCT, art. L. 2122-19)
Sources :
CGCT, art. L. 2122-19 et L. 2213-9
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