Dématérialisation des données d’état civil : quelles avancées et quels freins au développement de COMEDEC ?

Publié le

Dans le cadre actuel de la volonté affichée de l’État de moderniser l’administration et de simplifier les relations entre les administrations et leurs usagers, la dématérialisation est un outil clé. S’inscrivant dans cette volonté, COMEDEC (Communication électronique de documents d’état civil) est le dispositif mis en œuvre pour les données d’état civil.Le projet COMEDEC a débuté en 2009 sous l’impulsion du ministère de la Justice et de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il est régi par le décret du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil et par l’arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données contenues dans les actes d’état civil. Ce dispositif a fait l’objet d’une expérimentation dans un premier temps et il est, depuis janvier 2014, dans une phase de généralisation. Toute commune volontaire peut donc, aujourd’hui, mettre en place ce dispositif COMEDEC.Où en sommes-nous aujourd’hui ?

1. Un progrès indéniable dans la simplification des démarches administratives des citoyens La phase pilote, mise en place en 2012, concernait 16 communes du département de la Seine-et-Marne, puis une extension à une trentaine d’autres villes dans toute la France a eu lieu en 2013. Enfin, au 1er janvier 2014, le dispositif a été généralisé. Désormais, ce sont environ 200 villes en France qui sont raccordées au dispositif COMEDEC. Ce dernier est une solution mise en place par l’ANTS dans le but de permettre l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires de ces données (administrations) et les dépositaires de ces données (services d’état civil). Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance dans le cadre d’une demande de passeport. Concrètement, avec COMEDEC, l’usager se rend à la mairie pour faire sa demande de passeport. Celle-ci envoie la demande à la préfecture et une demande de vérification des données délivrées est envoyée automatiquement à la mairie de naissance de l’usager via COMEDEC. La mairie de naissance vérifie alors son état civil et envoie sa réponse à la préfecture qui instruit le dossier de manière classique. COMEDEC permet donc, au niveau des administrations, de dématérialiser les données d’état civil, ce qui a pour conséquences de limiter l’affluence aux guichets, de réduire les coûts, d’optimiser le suivi des demandes et de faciliter les échanges entre les mairies. En outre, cela limite également la fraude documentaire et sécurise la communication des données d’état civil. Quant aux usagers, cela leur permet de simplifier leurs démarches administratives et d’assurer la protection de leur vie privée. Le dispositif rencontre un succès certain puisque depuis sa généralisation en 2014, on compte environ 200 villes adhérentes, contre une cinquantaine avant celle-ci. En outre, une véritable extension du processus va bientôt avoir lieu puisque le dispositif devrait être disponible pour la communication des actes de mariage et de décès d’ici un an (potentiellement en mai 2016). Un élargissement du panel de personnes pouvant utiliser COMEDEC est également envisagé : en plus des mairies, les notaires qui sont très demandeurs d’actes de naissance pourront accéder au dispositif très prochainement. Enfin, dans les prochaines années, COMEDEC pourrait être utilisé pour la délivrance des cartes d’identité, pour répondre aux demandes des offices sociaux et pour échanger entre communes. 2. Encore quelques freins à la généralisation du dispositif Même si le développement du dispositif est indéniable et que les communes semblent demandeuses de ce service, quelques freins sont encore présents. Premièrement, le fait que seuls les actes de naissance soient concernés pour l’instant ne permet d’attirer que les communes de taille assez importante, en particulier celles ayant une maternité sur leur territoire. Or, la majorité des communes en France sont des petites communes et ne comprennent pas de maternité. L’ouverture aux actes de mariage et de décès devrait permettre de susciter l’intérêt du plus grand nombre de communes.D’autres freins plus techniques existent également. Tout d’abord, certaines communes (les moins grandes) n’ont pas encore informatisé tous les actes de naissance. Or, si une demande concerne un acte qui n’est pas numérisé, la procédure peut en conséquence être ralentie. Ensuite, une différence de situation existe entre les communes qui disposent déjà d’un logiciel d’état civil et celles qui n’en disposent pas, mais aussi entre les mairies qui ont un service informatique et les autres. En effet – même si l’ANTS met à disposition des mairies qui n’en disposent pas un portail internet leur permettant de consulter les demandes de vérification et d’y répondre –, certains éditeurs de logiciels ont fait évoluer leurs applications afin de prendre en compte ce nouveau dispositif. Ils peuvent aussi aider à la prise en main et à l’installation de la procédure COMEDEC. En outre, des freins matériels peuvent intervenir au moment de la procédure de raccordement à la plateforme. Si les lecteurs de cartes sécurisées (nécessaires pour accéder à la plateforme) sont reçus rapidement suite à la signature des conventions d’adhésion, les délais peuvent aller jusqu’à 4 à 6 mois pour la livraison des cartes par la préfecture. D’autres situations, liées aux mises à jour logicielles parfois nécessaires, peuvent également être sources de problèmes (notamment celles liées au logiciel Java dont dépendent les modules de l’ANTS). Malgré ces quelques freins, COMEDEC est considéré comme un élément clé du « choc de simplification » voulu par le Gouvernement et dont les collectivités territoriales sont partenaires. Sources :