Un couple, qui était domicilié dans notre commune par le passé, souhaitent s'y marier. Aujourd'hui ils ont établi une résidence temporaire dans une autre commune, chez des amis, et n'ont aucun justificatif de domicile à fournir. Concrètement, où peuvent-ils se marier ?

Par Martial Guarinos

Publié le

La rubrique n° 13 de l’Instruction générale relative à l’état civil (IGREC) indique que les officiers d’état civil ne sont compétents que dans la limite du territoire de leur circonscription et à raison des évènements dont la réalisation est intervenue sur ce territoire.

Dans le cadre du mariage, cette restriction trouve ses limites à l’article 74 du Code civil : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. ».

Le dossier de mariage doit donc comporter les pièces relatives au domicile et/ou à la résidence des futurs époux pour permettre, d’une part, de savoir si le maire est compétent pour la célébration du mariage dans sa commune et, d’autre part, de savoir où faire les publications de bans. La circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés apporte des précisions quant aux documents à fournir et au contrôle que doit effectuer l’officier d’état civil pour s’assurer de la réalité du domicile ou de la résidence des futurs époux et, le cas échéant, de leurs parents. Une…
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