Circulaire du 22 octobre 2010 Garantie des métaux précieux. Modalités de tenue des registres dits « Livre de police »

Le registre dit « livre de police », prévu par l’article 537 du Code général des impôts, est un outil de contrôle indispensable pour assurer la traçabilité des ouvrages en métaux précieux et limiter les risques de recel. Dans un souci d’allègement et de simplification des procédures, des dérogations relatives à la tenue de ce registre ont été prévues, tout en préservant la capacité de contrôle des services. L’article 537 du Code général des impôts a donc été modifié par l’article 69 de la loi no 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (JORF no 0304, 31 déc. 2008, p…