Nous souhaitons disposer d'une explication sur l'article 70 du Code civil. Pouvez-vous confirmer que l'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage peut effectivement solliciter par mail le dépositaire de l'acte de naissance, pour avoir confirmation des données personnelles du futur époux et la production par retour de mail de l'acte ou est-ce que cet article 70 n'est valable que pour un échange de vérification Comedec ?
Un certain nombre de documents sont nécessaires pour qu’un dossier de mariage puisse être accepté par l’officier de l’état civil :
l’extrait avec filiation de l’acte de naissance, délivré depuis moins de trois mois à la date du dépôt du dossier si délivrée en France ou six mois si délivrée par une autorité étrangère,
justificatif de domicile et/ou de résidence le cas échéant,
justificatif d’identité au moyen d’une pièce délivrée par une autorité publique,
déclaration sur l’honneur de non-mariage ou de non-remariage,
certificat de célibat ou de non-remariage pour le ou la futur(e) époux(se) étranger(ère),
certificat de coutume pour le ou la futur(e) époux(se) étranger(ère),
déclaration des futurs époux étrangers ne…
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