Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie de territoire (OST) des mineurs
Cette circulaire présente les mesures de restriction à la liberté de circulation, et à la levée de l’autorisation de sortie de territoire des mineurs, que sont la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et la mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST).
La loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 a renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs en étendant au juge des enfants le pouvoir précédemment réservé au juge aux affaires familiales d’ordonner ces mesures et en prévoyant leur inscription non plus sur le passeport, mais au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
En conséquence, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français sont supprimées.
En revanche, les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire à titre…
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