Lors d'un mariage entre un ressortissant étranger et un Français, quel nom du ressortissant étranger doit-on utiliser pour l'établissement de l'acte de mariage ?
Une personne venant d'un pays de l'Est possède un nom de naissance différent de son nom apparaissant sur son passeport, qui est son nom de personne divorcée. Elle souhaite aujourd'hui se marier avec un ressortissant français. Comment définir quel nom doit être utilisé pour l'établissement de l'acte de mariage ?
Les actes de l’état civil sont établis au vu des documents fournis par le ou les déclarants.
En ce qui concerne l’acte de mariage, il l’est sur présentation des actes de naissances des époux.
Des difficultés peuvent apparaître lorsque l’acte est établi par les autorités étrangères, car les règles concernant le nom de famille sont différentes d’un pays à l’autre et ne correspondent pas toujours à la règlementation française. En règle générale, les ressortissantes des pays de l’Est peuvent choisir de changer de nom suite à leur mariage pour prendre le nom de leur époux.
Il ne s’agit pas d’un…
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