Décret. n^o 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du Code civilet à ses modalités d’évaluation

Dispositions modifiant la section 2 du titre II du décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 relative aux déclarations de nationalité à raison du mariage Art. 1er La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret. Art. 2 L’article 14 est remplacé par les articles 14 et 14-1 ci-après : « Art. 14. — Pour l’application de l’article 21-2 du Code civil, tout déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels…