CE, 15 déc. 2006, Association United Sikhs et M. Shingara, no 289946
L’exigence de photographies d’identité tête nue pour la délivrance d’un permis de conduire, qui vise à limiter les risques de fraude ou de falsification, n’est pas contraire aux articles 9 et 14 de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la liberté de religion et à la prohibition de toute discrimination ; et ce, quand bien même par le passé, les photographies avec port de couvre-chef était tolérées.
[…]
Considérant qu’aux termes de l’article R. 221-19 du Code de la route : « Le ministre chargé des Transports détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire […] » ; que, sur le fondement de ces dispositions, le ministre des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer a, par la circulaire attaquée du 6 décembre 2005 dont les dispositions présentent un caractère impératif demandé aux préfets d’exiger que les photos accompagnant le dossier de délivrance du permis de conduire représentent le demandeur « tête nue » et de face ; que…
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