Un administré souhaite se marier sur notre commune avec une Tunisienne, habitant en Tunisie. Cette dame ne peut pas se déplacer en France pour le dépôt du projet de mariage. Il affirme qu'une loi de 2001 donne la possibilité à cette dame de nommer une tierce personne habitant en France et lui donner procuration afin de la représenter. Je n'ai jamais entendu parler de cela. Est-ce possible ? Ça sent le mariage blanc.
Le dépôt du dossier de mariage est une étape importante pour l’officier d’état civil car il lui permet de vérifier à la fois la capacité des futurs époux à contracter mariage et la réalité de leur volonté matrimoniale.
Le consentement de l’un et/ou l’autre des futurs époux n’est pas réel si le but ou les buts du mariage sont exclusivement étrangers à l’intention de fonder un foyer, et la seule perspective est d’obtenir un ou des avantages liés au mariage : droit de séjour, acquisition de la nationalité française, obtention d’une mutation (pour un fonctionnaire), droit de visite à un prisonnier ou encore obtenir une somme d’argent (pour une personne à court de ressources acceptant d’entrer dans une filière permettant les mariages mixtes, etc.).
Pour cela, la présence des deux futurs époux au moment du dépôt…
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