Quelles sont les pièces du dossier de mariage obligatoirement transmises au tribunal en début d’année N+1 ?
L’officier d’état civil doit consigner et transmettre chaque fin d’année au procureur les pièces des dossiers de mariage.
Quelles sont les pièces du dossier de mariage obligatoirement transmises au tribunal en début d’année N+1 ?
Le dossier de mariage comprend un certain nombre de pièces qui permettent à l’officier d’état civil de s’assurer que les futurs époux remplissent les conditions légales pour pouvoir se marier. Ces pièces doivent être transmises au procureur chaque fin d’année.Il s’agit notamment :des extraits avec filiation des actes de naissance des époux ;des photocopies de leurs pièces d’identité ;des justificatifs de domicile et/ou de résidence ;du certificat de publication et de non-opposition …
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