L'avocat me demande d'apposer la mention de divorce sur l'acte de mariage. Il joint la copie de l'arrêt rendu par la cour d'appel qui confirme le jugement du juge aux affaires familiales. Dans la mention, est-ce que je dois faire figurer les deux : arrêt de la cour d'appel et jugement des affaires familiales ?

La mention d’un divorce sur un acte de mariage peut être demandé soit par l’avocat, soit par l’une des parties. Pour cela, les pièces à fournir sont différentes. En effet, l’avocat n’aura à fournir que le dispositif du jugement et du caractère exécutoire de la décision qui résultera du certificat de non-appel, des actes d’acquiescement ou des termes mêmes de sa lettre. Par contre, si la demande émane des intéressés, les documents à fournir sont : En ce qui concerne les jugements : d'une copie certifiée conforme de la signification à partie (ou d'un certificat de l'avocat, de l'avoué ou de l…