Est-il possible de mettre une ou plusieurs urne(s) dans une boîte aux lettres (grande, style anglais), située sur une propriété privée ?
Les cendres disposent, depuis la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, d'une protection juridique équivalente à celle d'un corps inhumé.
Ce statut est inscrit dans l'article 16-1 du Code civil qui dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
La question revient à se demander si l'inhumation d'une urne dans propriété privée est possible.
Si l'article L. 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent, cette faculté est admise par l'article L. 2223-9 du CGCT qui prévoit que toute personne peut être enterrée sur une propriété privée.
Disposant du même statut juridique que le corps humain, les dispositions de l'article L. 2223-9 du CGCT ont alors vocation à s'appliquer aux cendres conservées dans une urne (Rép. min…
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